Les points essentiels du bail commercial
L’objectif d’un bail commercial est de structurer de manière précise les règles qui régiront les relations entre le locataire commerçant et le bailleur. Ce document fixe ainsi plusieurs éléments essentiels:
– la nature du bail (commercial ou non commercial). En effet c’est du type de bail et non de la nature des locaux que le bail est considéré comme un bail commercial ou non (et donc régi par les règles de Droit commun ou de Droit commercial);
– la durée de location initiale : 9 ans minimum pour un contrat commercial. Cette durée fixe notamment les échéances auxquelles le loyer peut être révisé;
– le loyer initial, librement fixé par le propriétaire mais qui prends en compte différents éléments de marché (emplacement, surface,…);
– les modalités d’évolution du loyer en cours du bail commercial;
– la liste des charges incombant au locataire (comprenant impôts, taxes, assurances,…);
– les possibilité éventuelles de sous location ou de changement d’activité;
– les clauses de résiliation du bail commercial;
Si ces éléments se retrouvent le plus souvent dans l’ensemble des contrats de location immobilière, la nature commerciale du bail implique un certain nombre de différences et d’usages en la matière qu’il est nécessaire de connaître avant la signature du bail afin d’éviter toute déconvenue une fois le contrat signé.
Le renouvellement de bail est lui aussi propice à de nombreuses tensions en raison du fait que le locataire, qui a monter son commerce durant 9 ans, peut se sentir « pris au piège » de conditions de renouvellement plus difficiles que le bail initial. Là encore, un accompagnement juridique permet le plus souvent de trouver des solutions amiables.
